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Dans la mention de divorce apposée sur un acte de mariage, pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021, faut-il indiquer « Demande en divorce en date du... » en lieu et place de « Ordonnance de non-conciliation du... » ?

Mariage
Publié le 28 mars 2022 - Mis à jour le 28 mars 2022
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Depuis le 1er janvier 2005 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le divorce peut être prononcé en cas :

  • de consentement mutuel ;
  • d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • d’altération définitive du lien conjugal ;
  • de faute.

Dans tous les cas, les requêtes sont présentées au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, obligatoirement par ministère d’avocat.

 

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