Depuis le 1er janvier 2005 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le divorce peut être prononcé en cas :
- de consentement mutuel ;
- d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- d’altération définitive du lien conjugal ;
- de faute.
Dans tous les cas, les requêtes sont présentées au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, obligatoirement par ministère d’avocat.
