Dans la mention de divorce apposée sur un acte de mariage, pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021, faut-il indiquer « Demande en divorce en date du... » en lieu et place de « Ordonnance de non-conciliation du... » ?
Depuis le 1er janvier 2005 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le divorce peut être prononcé en cas :
de consentement mutuel ;d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;d’altération définitive du lien conjugal ;de faute.Dans tous les cas, les requêtes sont présentées au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, obligatoirement par ministère d’avocat.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a mis en place une procédure simplifiée, sans juge, établie par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire pour le divorce par consentement mutuel. Par contre, un avocat par époux est obligatoire pour veiller aux intérêts de ces derniers lors de la rédaction de la convention et la contresigner avant l’envoi au notaire.
La mise à jour de l’acte de mariage est demandée par l’avocat qui doit transmettre à l’officier d’état civil :
pour un divorce judiciaire …
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