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Dans le cadre de la constitution d'un dossier de mariage, est-ce que la fourniture d'un contrat de PACS, entre les futurs époux, suffit à remplacer un certificat de célibat ? L'un des futurs époux est d'origine allemande.

Mariage
Publié le 12 mai 2019 - Mis à jour le 13 mai 2019
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Pour la constitution d’un dossier de mariage, un certain nombre de documents sont à fournir à la mairie du lieu de célébration :

-   extraits avec filiation des actes de naissance (L. no 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du xxie siècle, art. 52)  ;

-   justificatifs de domicile ;

-   attestations sur l’honneur de domicile ou de résidence ;

-   pièces d’identité des futurs époux et renseignements sur les professions et domiciles ;

-   renseignements concernant les témoins (noms, prénoms, dates de naissance, professions et adresses).

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