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Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière et à moins de 35 m des habitations, est-ce qu'un bâtiment agricole, où l'agriculteur vient tous les jours, est considéré comme une « habitation » ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
10 juin 2021
Forum des lecteurs

La situation évoquée renvoie à l’application des articles L. 2223-1 et R. 2223-1 du CGCT. Il s’agit donc d’un dossier d’agrandissement qui sera soumis à enquête publique prévue par les articles L. 123-1 et suivants du Code de l’environnement (on ne sait pas si c’est le maire qui ouvre l’enquête publique ou s’il s’agit d’une enquête diligentée par le préfet dans le cadre d’une reconnaissance de déclaration d’utilité publique)

La définition donnée par la Cour de cassation en juillet 1863 est la suivante : « L’habitation se définit comme tout bâtiment dans lequel se rencontre le fait de la présence habituelle, quoique non permanente, de l’homme ».

Cette définition est, depuis cette date, reprise systématiquement par le Gouvernement dans tous les dossiers de création et d’agrandissement de cimetière.

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