Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière et à moins de 35 m des habitations, est-ce qu'un bâtiment agricole, où l'agriculteur vient tous les jours, est considéré comme une « habitation » ?

Par Christophe Agostini

Publié le

La situation évoquée renvoie à l’application des articles L. 2223-1 et R. 2223-1 du CGCT. Il s’agit donc d’un dossier d’agrandissement qui sera soumis à enquête publique prévue par les articles L. 123-1 et suivants du Code de l’environnement (on ne sait pas si c’est le maire qui ouvre l’enquête publique ou s’il s’agit d’une enquête diligentée par le préfet dans le cadre d’une reconnaissance de déclaration d’utilité publique)

La définition donnée par la Cour de cassation en juillet 1863 est la suivante : « L’habitation se définit comme tout bâtiment dans lequel se rencontre le fait de la présence habituelle, quoique non permanente, de l’homme ».

Cette définition est, depuis cette date, reprise systématiquement par le Gouvernement dans tous les dossiers de création et d’agrandissement de cimetière.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL), dans son Guide de la législation funéraire mis en ligne en juillet 2017, rappelle également cette définition au chapitre de la création et de l’agrandissement des cimetières (voir p. 70). La limite de 35 mètres est souvent jugée obsolète aujourd’hui. Les techniques d’inhumation ont considérablement évolué et les risques sanitaires d’antan n’existent plus aujourd’hui. Cette distance reste toutefois ainsi fixée dans le CGCT. Si l’on s’en tient à la définition littérale donnée par la Cour de cassation, un bâtiment agricole occupé…
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