Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière, la limite des 35m par rapport aux habitations dans une agglomération, est-elle valable également pour l'implantation d'un columbarium ? Si celui-ci est implanté à moins de 35 m de l'habitation, est-ce valable ou fait-il partie intégrante du cimetière en général ?

L’article L. 2223-1 du CGCT, qui traite de la création et de l’agrandissement du cimetière (et de la translation) et qui fixe la limite des 35 mètres par rapport aux habitations, a-t-il vocation à s’appliquer aux sites cinéraires ? Interrogé sur ce sujet il y a quelques années, le Gouvernement précisait que l’implantation d’un site cinéraire était libre, ne nécessitait pas l’édification d’une clôture et qu’enfin, la règle des 35 mètres ne s’y appliquait pas (JOAN n° 52752 du 25 mars 2014 confirmant une précédente réponse de février 2010)   Cette réponse renvoyait à l’absence de risques…