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Dans le cadre d'une dissolution d'un PACS par mariage, la mairie de lieu de naissance a-t-elle obligation d'apposer la mention de dissolution de PACS qu'elle reçoit de la commune d'enregistrement, même après qu'elle ait apposé la mention de mariage ?

Mariage
Publié le 8 juin 2021
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La dissolution d’un PACS peut s’effectuer de trois manières (C. civ., art. 515-7) :

  • par mariage ou décès ;
  • par déclaration conjointe ;
  • par déclaration unilatérale.
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