Dans le cadre d'une dissolution d'un PACS par mariage, la mairie de lieu de naissance a-t-elle obligation d'apposer la mention de dissolution de PACS qu'elle reçoit de la commune d'enregistrement, même après qu'elle ait apposé la mention de mariage ?
La dissolution d’un PACS peut s’effectuer de trois manières (C. civ., art. 515-7) : par mariage ou décès ; par déclaration conjointe ; par déclaration unilatérale.
Cette dissolution est prise en compte par la mairie qui a enregistré le PACS ou par la mairie qui détient les dossiers de PACS qui avaient été enregistrés par le tribunal d’instance dont le siège se trouvait sur le territoire de la commune.
Lorsque le PACS est dissous par le décès de l’un des partenaires, ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, l’officier d’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé par l’officier d’état civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés.
Il lui reviendra d’enregistrer la dissolution du PACS puis d’en…
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