Dans le cas d'une concession nominative, peut-on procéder au scellement d'une urne pour un fils ?
Dans le cadre d’une concession nominative, seule la personne nommément désignée dans l’acte peut y être inhumée. Cela exclut explicitement toute autre personne (Rép. Min., no 15350 : JO Sénat 2 décembre 2010, p. 3165).
La doctrine administrative assimile le scellement d’une urne à une inhumation (Rép. min., no 30827 : JOAN, 30 août 1999, p. 5178).
Si le maire procède à l’inhumation d’une autre personne, il commet une voie de fait (Cass. 1èreciv., 16 juin 2011, no 10-13580).
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