Dans quel délai maximum le décès peut-il être transcrit à la mairie du domicile du défunt, à la demande de la mairie du lieu de décès ? Quel peut-être l’intérêt d’une telle transcription plusieurs années après le décès, l’acte de naissance portant la mention ?
La transcription de l’acte de décès sur les registres de la commune de domicile du défunt est prévue par l’article 80 du Code civil, repris en cela par la rubrique 451 de l’instruction générale relative à l’état civil. Cette transcription permet de simplifier les démarches pour la famille et de faciliter ultérieurement les recherches éventuelles.
Le Code civil n’impose pas un nombre de jours maximum pour l’envoi de cette transcription mais indique qu’il doit être effectué dans les plus brefs délais. La procédure étant obligatoire, elle nécessite donc une mise à jour lorsque la mairie du lieu du décès a omis de transmettre ce document.
Par contre, afin de permettre de retrouver trace de cette transcription, l’officier d’état civil du lieu de domicile du défunt ne devra pas oublier d’indiquer dans la table annuelle du registre de l’année du décès, les nom, prénoms et date de décès de l’intéressé ainsi que le numéro de l’acte et l’année du registre dans lequel la transcription a été effectuée.
Sources :