D'après la législation, un père qui reconnaît son enfant plus d'un an après la naissance de celui-ci ne dispose pas de l'autorité parentale. À ce titre, peut-il néanmoins, avec l'accord de la mère, demander un changement de nom ?
En fonction du mode d’établissement du lien de filiation d’un enfant, les parents ont, depuis le 1er janvier 2005 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille, la possibilité de choisir le nom qu’ils désirent transmettre à leur enfant.
Cette transmission s’effectue soit par une déclaration conjointe de choix de nom, soit par une déclaration conjointe de changement de nom.
Une mesure temporaire, la déclaration conjointe d’adjonction de nom, était possible entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006 inclus pour les enfants nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004 inclus.
L’article 23 de la loi n° 2002-304 précisait que l’adjonction de nom ne pouvait être effectuée que par les titulaires de l’autorité parentale.
Cette précision n’apparaît pas dans les différents textes concernant le changement de nom, que ce soit l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l’article 311-23 du Code civil ou les différentes circulaires y faisant référence.
Il n’est donc pas nécessaire d’exiger des parents qu’ils soient titulaires de l’autorité parentale lors de la déclaration conjointe de changement de nom.
Sources :