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Doit-on envoyer une transcription d'un jugement déclaratif de décès à la mairie du lieu de domicile du défunt ?

Démarches et formalités administratives
9 juin 2021
Forum des lecteurs

L’article 88 du Code civil précise les conditions d’établissement d’un jugement déclaratif de décès.

Il y aura jugement lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, et que sa mort, quoique très probable ou même certaine, n’a pu être constatée, le corps n’ayant pas été retrouvé.

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