Doit-on faire une rectification auprès du procureur de la république lorsqu'une mention qui n'a pas lieu d'être apparaît sur l'extrait de naissance, sachant qu'elle n'apparaît pas sur la copie intégrale ni sur le registre ?
La rectification administrative permet de régulariser un acte d’état civil sur lequel apparaît des erreurs ou des omissions.
Si elles sont découvertes lors de l’établissement de l’acte, elles seront réparées immédiatement en présence des déclarants par la procédure des ratures et renvois en marge, lesquels sont signés par l’officier d’état civil et les comparants.
Si l’on en s’en aperçoit tardivement, il faudra alors saisir soit l’officier d’état civil qui détient l’acte, soit déposer la demande auprès du procureur de la République territorialement compétent.
Lorsqu’une mairie détient une version informatique en plus des deux registres papier, celle-ci doit correspondre en tous points aux registres.
En effet, il s’agit d’une reproduction dématérialisée qui permet, entre autres, de délivrer des actes sans avoir à photocopier les registres et donc d’en assurer une meilleure conservation.
Dès lors, si une mention apparaît sur cette version informatique…
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