Doit-on indiquer, dans un acte de mariage, si l’un des époux était pacsé ?
L’acte de mariage comporte un certain nombre de renseignements obligatoires liés à l’état civil des époux, à leur situation matrimoniale ainsi qu’à divers renseignements tels que leurs adresses, l’établissement d’un contrat de mariage, les coordonnées des témoins et l’indication de l’élu.
La circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a établi un nouveau modèle d’acte de mariage pour tenir compte des évolutions et l’adapter aux diverses situations que l’officier d’état civil pourrait rencontrer.
En ce qui concerne la situation matrimoniale des époux, aucun changement n’est à noter. Il sera uniquement fait indication de leur éventuel veuvage ou divorce.
Il n’est pas prévu d’inscrire le PACS, qui n’est pas une situation matrimoniale, sur l’acte de mariage.
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