Doit-on noter une donation au dernier vivant sur un livret de famille ?

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Les mentions apposées sur l’extrait d’acte de mariage du livret de famille sont celles qui sont apposées sur l’acte de mariage postérieurement à l’établissement du livret.

Elles concernent, dans la grande majorité des cas, les mentions de divorce. Mais d’autres mentions peuvent y être apposées : séparation de corps, reprise de vie commune, changement de régime matrimonial, désignation de la loi applicable au régime matrimonial, lien de filiation, rectification, etc.

Pour ce qui est du régime matrimonial, la mention est apposée lorsqu’il s’agit d’un changement ou d’une modification d’un régime matrimonial ou de la désignation de la loi applicable au régime matrimonial.

Pour rappel, les régimes matrimoniaux existants sont :

  • le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (régime adopté lors du mariage lorsque les époux n’ont pas établi de contrat de mariage) ;
  • le régime de la séparation de biens ;
  • le régime de la participation aux acquêts ;
  • le régime de la communauté universelle ;

La donation au dernier vivant n’est donc pas un régime matrimonial mais un acte notarié par lequel un conjoint lègue à l’autre tout ou partie de ses biens au cas où il viendrait à décéder. Il n’en sera pas fait mention ni sur l’acte de mariage ni sur le livret de famille.

Sources :