Doit-on obligatoirement porter la mention de changement de régime matrimonial sur un livret de famille ?
Le livret de famille a été institué pour faciliter la preuve de la composition de la famille et la présentation des extraits d’actes des membres qui la composent. Pour qu’il puisse remplir sa fonction, il doit être tenu rigoureusement à jour pour faire foi d’un état civil exact : les extraits et mentions portés sur le livret de famille ont la force probante qui s’attache aux extraits des actes de l’état civil et aux mentions en marge de ces actes.
Que ce soit pour les livrets anciens modèles ou pour le livret unique mis en place depuis le 1er juillet 2006, l’article 10 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 indique qu’il incombe aux titulaires du livret de veiller à sa mise à jour. Mais cette obligation s’impose également aux officiers de l’état civil qui doivent réclamer le livret de famille dès lors qu’ils établissent ou modifient un acte le composant. L’article 12 du décret précité indique que certaines mentions ne doivent pas apparaître sur les extraits des actes de naissance des parents non mariés : leur sexe, leur situation matrimoniale, leur situation de partenaire lié par un PACS ainsi que les dates et lieux de naissance de leurs propres parents. En ce qui concerne les parents mariés, le changement de régime matrimonial doit être mentionné puisque l’article 9 du décret de 1974 précise que les actes ou jugements qui ont une incidence sur un acte ou un certificat en tenant lieu dont l'extrait figure au livret de famille doivent être mentionnés. Il est à noter que l’utilisation d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l’état des personnes qui le composent rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales. Sources :
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille