Doit-on porter toutes les mentions marginales sur un extrait de naissance sans filiation (par exemple en cas de pluralité de mariages) ?

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Seules les copies intégrales des actes d’état civil reprennent la totalité des mentions marginales (sauf cas particuliers, comme par exemple certaines mentions de répertoire civil). Sur les extraits avec ou sans filiation, seules certaines mentions y apparaîtront car plusieurs d’entre elles y auront été intégrées.

Les plus courantes sont :

  • mariage : en cas de pluralité d’union, seul le dernier mariage (et éventuellement le divorce qui l’accompagne) apparaîtra sauf demande expresse du requérant pour que l’ensemble des mentions de mariage soient portées sur l’extrait ;
  • séparation de corps : elle ne sera mentionnée que s’il n’y a pas de divorce ou de reprise de vie commune ;
  • PACS : son enregistrement et sa dissolution le cas échéant (par la mairie ou par le notaire) seront indiqués ; le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil prévoit que les conclusion, modification et dissolution d’un PACS sont portés sur l’extrait en plus de la mention de mariage (et de l’éventuel divorce) ;
  • décès ;
  • nationalité : elle doit être mentionnée sur l’extrait depuis la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
  • répertoire civil : toutes les mentions relatives au répertoire civil doivent apparaître sur l’extrait sauf celles relatives à une radiation. Dans ce cas, ni la mention de radiation ni celle du répertoire civil radié ne doivent apparaître sur l’extrait et sur la copie intégrale (sauf sur autorisation du procureur de la République) ;
  • adoption simple : elle apparaît sur l’extrait sauf lorsque le titulaire de l’acte a sa filiation établie à l’égard d’un seul parent et qu’il est adopté par le conjoint de ce parent. L’adoptant est inscrit dans l’extrait comme parent de l’intéressé.

Sources :