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Doit-on préciser l’ordonnance de non-conciliation dans la mention de divorce sur l'acte de mariage et sur le livret de famille ?

Mariage
Publié le 1er décembre 2014 - Mis à jour le 12 août 2016
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Une mention étant une mise à jour d’un acte, donc de l’état civil d’une personne après un événement la concernant, il importe qu’elle soit effective et exempte d’erreurs.

Dans le cas des mentions de divorce, elles doivent être apposées au vu du seul dispositif du jugement et de la justification de son caractère exécutoire comme le précise l’article 1082 du Code de procédure civile. L’article 1081 du même code indique que le dispositif de la décision mentionne la date de l'ordonnance de non-conciliation.
 
Le dispositif est la partie du jugement ou d'un arrêt située après la locution « Par ces motifs » qui contient la décision proprement dite.
 
C’est donc à partir des éléments qui s’y trouvent inscrits que l’officier de l’état civil apposera la mention de divorce sur l’acte de mariage.
 
S’il n’est pas fait référence à l’ordonnance de non-conciliation, la mention de divorce n’y fera également pas référence. Dans le cas contraire, la mention sera apposée de la manière suivante, conformément à la circulaire du 6 avril 2012 relative aux formules des mentions :
« Mariage dissous. Jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de... rendu le.... Ordonnance de non-conciliation en date du... (lieu et date d’apposition de la mention). (Qualité et signature de l’officier de l’état civil). »
 
Le livret de famille devra également être mis à jour à l’identique de l’acte de mariage.

 

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