En cas de changement de nom ou de prénom, doit-on refaire le livret de famille avec le nouveau nom ou prénom ou doit-il être indiqué en mention marginale sur le livret de famille ?

Publié le

Le livret de famille est constitué de différents extraits d’actes d’état civil permettant de connaître la composition d’une famille et également sa situation matrimoniale :

- extrait d’acte de mariage des époux ;

- extraits d’actes de naissance des parents ;

- extrait d’acte de décès des parents ou époux ;

- extraits d’actes de naissance des enfants commun du couple ;

- extraits d’actes de décès des enfants.

Le livret de famille doit être tenu rigoureusement à jour pour faire foi d’un état civil exact : les extraits et mentions qui y sont portés ont la force probante qui s’attache aux extraits des actes d’état civil et aux mentions en marge de ces actes. La présentation du livret vaut remise, selon le cas, de l’extrait de l’acte de mariage, de naissance et de décès des personnes qui y sont désignées. Certaines mentions ne sont pas portées dans un livret de famille. C’est le cas par exemple du mariage des enfants. Par contre, d’autres sont essentielles comme celles relatives aux reconnaissances…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.