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En cas de changement de nom, quelles sont les conséquences sur une fratrie : des frères et sœurs pourront-ils porter des noms différents ?

Filiation
Publié le 21 novembre 2022 - Mis à jour le 21 novembre 2022
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La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a ajouté à l’article 61-3-1 du Code civil une procédure simplifiée de changement de nom ouverte uniquement à tout personne majeure souhaitant porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’une seule fois dans la vie.

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