L’article 78 du Code civil édicte que l’acte est dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
En cas de perte du certificat de décès établi par le médecin, peut-on établir un acte de décès en toute légalité ?
Publié le 1er février 2017
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