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En commune nouvelle depuis le 1er janvier, nous avons conservé les mairies déléguées avec gestion de l’état civil. Un habitant peut-il se marier dans une mairie déléguée dans laquelle il ne réside pas ?

Mariage
Mis à jour le 10 juin 2020
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La loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé le statut de commune nouvelle destiné à favoriser à nouveau le regroupement de communes. Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, des communes déléguées, reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue, sont instituées au sein de celle-ci.

La loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié l’article L. 2113-11 du Code général des collectivités territoriales qui prévoyait que les actes de l’état civil établis dans une commune déléguée concernent les habitants de ladite commune.

Dorénavant, les futurs époux peuvent déposer leur dossier de mariage dans n’importe quelle commune déléguée formant la commune nouvelle.

De ce fait, l’officier d’état civil n’a plus à prendre en considération le lieu du domicile ou la résidence établie depuis au moins un mois d’habitation continue dans une commune déléguée des futurs époux.

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