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Est-il légal, dans un même cimetière, de faire payer les concessions à partir de 2009 en ne proposant que des concessions de 30 ou 50 ans, et de garantir la gratuité et la perpétuité pour les familles disposant d'un caveau avant cette date ? N'y a-t-il pas discrimination entre les anciens et nouveaux habitants de la commune ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 5 mars 2019 - Mis à jour le 6 mars 2019
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La commune dispose d’une certaine liberté pour créer des concessions funéraires et pour fixer le tarif de chaque type de concession.

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