Est-il légal de prévoir l'obtention de reliquaires souples (sacs) à la place de reliquaires en bois (à destination de l'ossuaire suite à des reprises) ?
L'article R. 2223-20 du Code général des collectivités territoriales prévoit, dans le cadre de la procédure de reprise des concessions funéraires, que les restes exhumés sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées. La pratique et la doctrine administrative dénomment ces boîtes « reliquaire » ou « boîte à ossements » (Rép. min. n° 33616, JOAN Q, 8 nov. 1999, p. 6469).
L'article R. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales définit les caractéristiques techniques des cercueils de la manière suivante:
« Le corps est placé dans un cercueil en bois d'au moins 22 millimètres d'épaisseur avec une garniture étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé par le ministre de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Toutefois, un cercueil d'une épaisseur minimale de 18 millimètres après finition, avec garniture étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé dans…
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