Est-il nécessaire de demander un certificat de coutume pour le quatrième enfant d’un couple dont le père est portugais et la mère française sachant que les trois premiers enfants se nomment D. S. sans déclaration conjointe, le père se nommant F. D. S. ?
Si un enfant a la double nationalité franco-étrangère (c’est-à-dire qu’au moins un des parents est français), son nom sera obligatoirement déterminé selon la loi française.
Depuis le 1er janvier 2005, les parents ont la possibilité de choisir le nom de leur enfant si la filiation est établie à leur égard au moment de la déclaration de naissance.
Pour cela, deux décisions sont possibles :
ne pas faire application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée ;
faire application de cette loi.
Dans le 1er cas, l’enfant portera le nom du mari lorsque les parents sont mariés. S’ils ne le sont pas, il portera le nom du parent l’ayant reconnu en premier ou le nom du père en cas de reconnaissance conjointe. Il est donc fait application des règles dites « supplétives ».
Dans le second cas, les parents effectueront une déclaration conjointe de choix du nom et pourront décider de lui transmettre soit le nom du père,…
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