Est-il obligatoire d'avoir tous les prénoms de l'enfant et de la mère pour établir un acte de reconnaissance post-naissance par le père ?

Publié le

La reconnaissance, qui doit être une démarche volontaire, est l’un des moyens d’établissement de la filiation à l’égard d’un enfant.

La filiation maternelle étant dorénavant établie par l’indication de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, elle n’a plus l’obligation d’effectuer une reconnaissance anticipée sauf dans le cas où elle désire que l’enfant porte son nom (« course au nom »). Par contre, le père non marié doit reconnaître l’enfant pour que la filiation soit établie. Cette reconnaissance peut être faite avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après celle-ci. Lorsqu’elle est faite après la déclaration de naissance, le père doit fournir un minimum de renseignements permettant d’établir…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.