Est-il possible d’apposer une mention sur l’acte de naissance d’une personne décédée sachant qu’il s’agit d’une mention rectifiant sa filiation ?
Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention. C’est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative.
Une mention étant la mise à jour d’un acte, donc de l’état civil d’une personne après un événement la concernant, il importe qu’elle soit effective et exempte d’erreurs. Les conséquences peuvent être très sérieuses : situation de bigamie si la mention de mariage n’est pas à jour, conflit de filiation en cas de première mention de reconnaissance omise… Lorsque la mention fait référence à un changement de filiation du titulaire de l’acte, son apposition est obligatoire même si ce dernier est décédé. En effet, les conséquences sur le déroulement de la succession peuvent être non négligeables et l’officier d’état civil n’a pas à préjuger de l’opportunité ou non de l’apposition d’une telle mention. Source :
- IGREC, n° 219 et s.