Les règles de transmission du nom de famille découlent de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée, applicable à compter du 1er janvier 2005.
Elles sont différentes selon que l’enfant a l’un de ses parents ou les deux qui sont étrangers.
Faut-il mettre 1re et 2nde partie ou faut-il juste inscrire les deux noms avec l'espace pour un enfant né en France de mère de nationalité portugaise ayant une reconnaissance et un changement de nom faites par ses parents après la naissance ?
Publié le 9 juin 2021
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