Les règles de transmission du nom de famille découlent de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée, applicable à compter du 1er janvier 2005.
Elles sont différentes selon que l’enfant a l’un de ses parents ou les deux qui sont étrangers.
Les règles de transmission du nom de famille découlent de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée, applicable à compter du 1er janvier 2005.
Elles sont différentes selon que l’enfant a l’un de ses parents ou les deux qui sont étrangers.