Recherche avancée

Il est possible de conclure un PACS avec un permis de conduire en guise de pièce d'identité. Comment prouve-t-on la nationalité française avec un tel document ?

Mariage
Mis à jour le 01 octobre 2021
Forum des lecteurs

Pour enregistrer un PACS, les partenaires doivent fournir un certain nombre de documents parmi lesquels une pièce d’identité. Celle-ci permet à l’officier d’état civil de s’assurer de leur identité et elle doit être en cours de validité le jour de l’enregistrement.

En règle générale, les partenaires produisent soit leur carte nationale d’identité, soit leur passeport mais ni l’un, ni l’autre ne sont des documents obligatoires.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur