La procédure permettant d’annuler l’achat est celle de la rétrocession de concession.
Pour ce faire, est nécessaire une délibération du conseil municipal autorisant le remboursement soit de la totalité du montant, soit au prorata de l’occupation. Dans le cas présent, l’erreur semblant venir de l’administration, un remboursement total paraît donc opportun.