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J’ai sollicité la mairie de mon domicile afin d’obtenir un certificat d’hérédité. Elle m’a refusé l’établissement de ce document. Est-ce légal ?

Démarches et formalités administratives
30 août 2021
Forum des lecteurs

L’article 730 du Code civil précise que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens et qu’il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

Dès lors, le certificat d’hérédité peut être établi par les mairies pour les montants inférieurs à 5 336€.

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