J’ai sollicité la mairie de mon domicile afin d’obtenir un certificat d’hérédité. Elle m’a refusé l’établissement de ce document. Est-ce légal ?
L’article 730 du Code civil précise que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens et qu’il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
Dès lors, le certificat d’hérédité peut être établi par les mairies pour les montants inférieurs à 5 336€.
Par contre, les maires apprécient au cas par cas l’opportunité de le délivrer en fonction des documents et des renseignements qui leur sont apportés concernant les héritiers sous réserve de l’existence d’un éventuel testament, d’un contrat de mariage, d’une donation, d’un changement de régime matrimonial ou d’un PACS.
En effet, le maire cherchera à ne pas engager sa responsabilité dans la délivrance d’un document important dans le cadre d’une dévolution successorale.
Les pièces généralement demandées sont la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt, son acte de décès, son ou ses…
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