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J'ai une demande de copie intégrale d'acte de naissance par une personne qui n'est pas l'intéressée mais sa fille. Cette fille me précise que sa mère ne veut pas lui donner son acte de naissance (elle est toujours en vie). Faut-il lui fournir l'acte de naissance de sa mère ?

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Publié le 29 novembre 2022 - Mis à jour le 29 novembre 2022
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La publicité des actes d’état civil est assurée par la délivrance de copies et d’extraits.

Les documents, délivrés conformes à l’acte original du registre, sont obtenus auprès de la mairie dépositaire de l’acte concerné. Ils sont obligatoirement datés et signés par l’officier d’état civil qui les établit et indique son nom et sa qualité.

Leur délivrance n’est en fait nécessaire que dans un nombre limité de cas prévus par des textes officiels. La photocopie du livret de famille, de la carte d’identité, du passeport, etc., est souvent suffisante pour justifier de l’état civil d’une personne.

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