J'ai une rectification d'adresse sur un acte de décès : comment dois-je procéder avec la transcription sachant que la mairie qui a reçu la transcription n'est plus concernée ?
La rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles d’un acte d’état civil peut être effectuée, depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, par l’officier d’état civil sans avoir à solliciter le procureur de la République.
En revanche, sa compétence ne concerne qu’un nombre limité d’erreurs ou d’omissions listées à l’article 1047 du Code de procédure civile :
l’erreur ou l’omission dans un acte d’état civil dont la preuve est rapportée par l’acte de naissance de l’intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l’acte en cause, lorsque l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français ;
l’erreur ou l’omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d’un acte d’état civil, à l’exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République,…
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