La rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles d’un acte d’état civil peut être effectuée, depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, par l’officier d’état civil sans avoir à solliciter le procureur de la République.
J'ai une rectification d'adresse sur un acte de décès : comment dois-je procéder avec la transcription sachant que la mairie qui a reçu la transcription n'est plus concernée ?
Publié le 24 novembre 2020
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