Je dois envoyer un avis de mention de « rectification d'acte » à une commune mais je ne trouve pas de modèle avec les références des textes que je dois indiquer dans l'avis. D'autre part, j'ai corrigé l'analyse marginale dans l'acte de naissance (suite à la demande du procureur), dois-je également la corriger dans l'acte de transcription de décès qui a suivi ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle permet aux officiers d’état civil de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles constatées sur les actes d’état civil. Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil est venu en préciser les conditions d’application.
Sont concernées :
les erreurs ou omissions dans un acte de l’état civil ;
les erreurs ou omissions portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d’un acte de l’état civil (à l’exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République) ;
l’apposition à tort d’une mention en marge d’un acte de l’état civil.
L’officier de l’état civil, détenteur de l’acte comportant l’erreur initiale, procède aux rectifications nécessaires. Pour cela, il doit se faire remettre divers documents selon le type d’erreur à rectifier : acte de naissance ou de mariage, déclaration…
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