Je souhaite procéder à la rectification de deux erreurs. La première concerne une transcription de décès sur laquelle il est indiqué que la personne est célibataire alors qu’elle était mariée. La deuxième concerne un acte de décès sur lequel le prénom de la personne a été retranscrit en omettant le tiret. Sont-elles considérées comme des erreurs matérielles qui peuvent être rectifiées par l'officier d'état civil ou des erreurs substantielles qui doivent être traitées par le juge ?

Publié le

La loi de modernisation de la justice du xxie siècle permet aux officiers d’état civil de procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes d’état civil dont ils sont dépositaires (C. civ., art. 99-1) et dont la liste est fixée par le Code de procédure civile (art. 1047) :

l’erreur ou l’omission dans un acte d’état civil dont la preuve est rapportée par l’acte de naissance de l’intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l’acte en cause, lorsque l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français ; l’erreur ou l’omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d’un acte d’état civil, à l’exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République, lorsque la preuve de l’erreur ou de l’omission est rapportée par la production de l’acte, de la déclaration ou de la décision qu’il mentionne…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.