Je souhaiterais avoir une information concernant le changement de prénom d'un enfant mineur. Pourriez-vous me dire si ce changement de prénom fait l'objet d'un acte d'état civil dans la mairie où la demande a été déposée et si oui pourriez-vous me faire parvenir ce modèle d'acte ?
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du xxie siècle, la demande de changement de prénom pour motif légitime prévu à l’article 60 du Code civil était de la compétence du tribunal de grande instance.
Depuis le 20 novembre 2016, elle a été attribuée exclusivement au maire.
Le demandeur doit s’adresser soit à sa mairie de domicile, soit à sa mairie de naissance.
Si elle concerne un enfant mineur, les titulaires de l’autorité parentale doivent signer conjointement la demande et si l’enfant a plus de 13 ans, il doit consentir au changement de prénom.
Un certain nombre de documents sont à fournir afin de justifier l’intérêt légitime de la demande et surtout permettre à l’officier d’état civil de se prononcer.
Il ne peut pas refuser une demande, c’est-à-dire que s’il estime que les éléments fournis ne permettent pas de s’assurer du bien-fondé de la demande, il doit…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.