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Je souhaiterais avoir une information concernant le changement de prénom d'un enfant mineur. Pourriez-vous me dire si ce changement de prénom fait l'objet d'un acte d'état civil dans la mairie où la demande a été déposée et si oui pourriez-vous me faire parvenir ce modèle d'acte ?

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Publié le 30 novembre 2021 - Mis à jour le 30 novembre 2021
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Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du xxie siècle, la demande de changement de prénom pour motif légitime prévu à l’article 60 du Code civil était de la compétence du tribunal de grande instance.

Depuis le 20 novembre 2016, elle a été attribuée exclusivement au maire.

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