En cas de décès d’une personne, la déclaration doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de l’évènement. Malgré tout, la déclaration, même tardive, doit être acceptée quel que soit le délai écoulé depuis le décès.
En cas de décès d’une personne, la déclaration doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de l’évènement. Malgré tout, la déclaration, même tardive, doit être acceptée quel que soit le délai écoulé depuis le décès.