Les communes nouvelles ont été créées par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, confirmée par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle.
En matière d’état civil, l’article L. 2113-11 du CGCT indique, dans sa version modifiée par la loi n° 2010-1563, que la création de communes déléguées au sein d’une commune nouvelle entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles :
- l’institution d’un maire délégué ;
- la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes d’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
