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Je travaille dans une commune nouvelle constituée de quatre communes déléguées. L'état civil est toujours traité par les communes déléguées puisqu'elles sont maintenues avec un maire délégué. Pouvez-vous me confirmer que les mariages peuvent être célébrés dans n'importe quelle mairie déléguée si l'un des futurs époux a son domicile sur le territoire de la commune nouvelle ?

Mariage
9 juin 2021
Forum des lecteurs

Les communes nouvelles ont été créées par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, confirmée par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle.

En matière d’état civil, l’article L. 2113-11 du CGCT indique, dans sa version modifiée par la loi n° 2010-1563, que la création de communes déléguées au sein d’une commune nouvelle entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles :

  • l’institution d’un maire délégué ;
  • la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes d’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
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