Recherche avancée

La demande de transcription d'adoption simple en marge d'un acte de naissance, adressée par le procureur de la République, doit-elle être accompagnée du certificat de non-appel ?

Filiation
Publié le 30 novembre 2021 - Mis à jour le 30 novembre 2021
Forum des lecteurs

L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur