La future épouse d’un mariage franco-allemand indique, dans la fiche de renseignements à fournir, le nom, la profession et le domicile de son père, mais sur son acte de naissance il n'est pas porté : que faire ? Par ailleurs après le mariage, doit-on envoyer un avis de mention à la mairie de sa commune de naissance ? Enfin les deux futurs époux sont pacsés : quelles sont les formalités à respecter concernant ce PACS ?
Le contenu commun aux divers actes de l’état civil est prévu par l’article 34 du Code civil.
Les actes énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier d'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Pour ce qui est des dates et lieux de naissance, ils seront portés lorsqu’ils seront connus. Sont concernés les parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ; l'enfant dans les actes de reconnaissance ; les époux dans les actes de mariage et le défunt dans les actes de décès.
Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.
Certaines de ces informations ne donnent pas lieu à la remise de justificatifs. C’est le…
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