L’établissement des actes de l’état civil et des registres qui les contiennent est prévu par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.
La première page du registre d'état civil et la dernière (ouverture comprenant les pages du registre en sachant qu'en fin d'année les pages vierges doivent être enlevées donc on doit modifier la page d'ouverture) doivent-elles être rédigées sur une feuille du registre ou bien sur une feuille A4 vierge ?
Publié le 11 octobre 2022 - Mis à jour le 11 octobre 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
