La reconnaissance d'un père faite en France pour une personne née et vivant à l'étranger dans un pays où la reconnaissance n'existe pas est-elle valable ? Entraîne-t-elle le lien de filiation ?

Publié le

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation.

Elle peut être faite devant tout officier de l’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut également être faite devant un notaire et, dans ce cas, il n’a aucune obligation d’informer l’officier d’état civil du lieu de naissance. La reconnaissance se fait soit avant la déclaration de naissance, soit dans l’acte de naissance, soit encore après la naissance, sans limite de délai Certaines législations étrangères ne connaissent pas le système de la reconnaissance. Le père est celui que le déclarant désigne lors de l’établissement…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.