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La rectification d’une déclaration conjointe de changement de nom est-elle de la compétence du procureur de la République ou de l’officier d’état civil ?

Actes et mentions
Publié le 11 février 2019 - Mis à jour le 12 février 2019
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À la différence de la déclaration conjointe de choix du nom qui consiste à fournir à l’officier d’état civil un simple écrit sur papier libre ou sur un imprimé prévu à cet effet, la déclaration conjointe de changement de nom s’établit sur les registres d’état civil.

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