Les énonciations communes aux différents actes d’état civil sont prévues par l’article 34 du Code civil : « Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. »
A la rédaction de l'acte de mariage, faut-il noter tous les prénoms des témoins ?
Publié le 9 mai 2020 - Mis à jour le 13 mai 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article