Recherche avancée

L’acte de naissance d’une personne décédée peut-il continuer à être mis à jour par des mentions ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Mis à jour le 30 août 2021
Forum des lecteurs

Une mention marginale complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.

Elle permet d’établir une relation entre deux actes d’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés
Acte de naissance avec mentions