Le décret n° 2017-890, dans son article 9, précise que « l'officier de l'état civil qui recueille le consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom par suite du changement de sa filiation en dresse un acte inscrit à sa date dans le registre des naissances. Mention en est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ses enfants. » Quelle est cette mention ? Elle ne se trouve pas dans la circulaire du 26 août 2020.

Publié le

Le consentement d’un majeur à la modification de son nom de famille est un acte que les officiers d’état civil ne rencontrent que très rarement de nos jours.

Lorsque la légitimation était encore en vigueur et qu’elle concernait un majeur, celui-ci devait donner son consentement à la modification de son nom par une déclaration devant un officier d’état civil qui était portée sur le registre des naissances. Elle pouvait également être reçue par un notaire.

La formule était la suivante : « Le ... (date et heure de la déclaration), ... (Prénom(s) NOM, date et lieu de naissance, profession et domicile du déclarant) a déclaré consentir à la modification de son patronyme en celui de ... (nouveau patronyme) par suite de la légitimation dont il (elle) a bénéficié. a) En vertu du mariage de ses parents ... (Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance desdits parents) célébré le ... dans la commune de ... b) (Variante) En vertu du jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de ... rendu le ... Lecture faite et invite à lire l'acte…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.