Le document « demande d'inhumation, d'exhumation dans une concession, demande de dispersion des cendres dans l'espace cinéraire », en vue de délivrer l'autorisation d'inhumation, doit-il être remis à l'officier d'état civil dans son format « papier » ou peut-on accepter, des mails, des documents en pj ou avec une signature électronique ? Plusieurs opérateurs funéraires ne reçoivent plus les familles et font signer les documents à distance, par le biais de signatures électroniques ou par mail.

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La signature manuscrite est évidemment et encore pour un certain temps… la signature juridiquement valable et incontestable. Il est habituel et de longue date de la part des sociétés de pompes funèbres de transmettre les documents et la demande portant une signature manuscrite par voie de mail (ou fax) aux mairies, par simplicité.

Certaines communes acceptent également sans difficulté les demandes d’exhumation effectuées en ligne.

Les modalités de signature ont évolué depuis le règlement européen eIDAS n° 910/2014. Il est retranscrit dans les articles 1366 et 1367 du Code civil qui énoncent la validité de la signature électronique, laquelle engage le consentement du signataire de la même façon que la signature manuscrite. Les demandes d’inhumation ou d’exhumation sollicitées auprès de l’opérateur via une signature électronique (et un prestataire extérieur certifié) sont donc parfaitement authentiques et, à ce titre, recevables sur la forme. Ce type de signature comporte trois modes, du plus simple au plus complexe en…
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