Recherche avancée

Le maire, dans un souci de gain de place, veut déplacer le service de l’état-civil hors de la mairie. Est-ce possible ?

Services d’état civil
Publié le 1er avril 2015 - Mis à jour le 11 août 2016
Forum des lecteurs

Rien n’empêche le maire, agissant en qualité d’officier de l’état civil, de décider de transférer le service de l’état civil dans des locaux situés hors du bâtiment de la mairie.

Par contre, ces locaux devront répondre à des exigences de sécurité nécessaires à la bonne conservation des registres. Il lui appartient d’en informer le procureur de la République puisqu’il exerce ses fonctions d’officier de l’état civil sous l’autorité et la surveillance de ce dernier.
 
Il est important que le procureur connaisse l’emplacement des nouveaux locaux sachant qu’il peut être amené à faire une inspection des bureaux de l’état civil pour en vérifier leur bon fonctionnement.
 
Sources :

 

  • Rechercher dans cet article