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Le maire souhaite, par manque de place, ne délivrer des concessions qu’à l’occasion d'un décès. Faut-il prendre une délibération, un arrêté ou autre ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 6 octobre 2021
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Le maire est détenteur de la police des cimetières et des lieux de sépulture, ainsi qu’il en résulte des articles L. 2213-7 à L. 2213- 9 du CGCT.

Il doit par ailleurs respecter strictement les dispositions de l’article L. 2223-3 du même code.

 

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