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Le procureur nous demande d'apposer une mention de délaissement parental en marge d'un acte de naissance "Déclare XX, née le XX à X, délaissée par sa mère XX suivant jugement rendu le ... par le tribunal judiciaire de ..." Pouvez-vous me confirmer que cette mention existe et qu'elle doit être apposée ?

Actes et mentions
Publié le 1er décembre 2021 - Mis à jour le 1er décembre 2021
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La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a abrogé l’article 350 du Code civil et l’a remplacé par les articles 381-1 et 381-2.

À la procédure de déclaration d’abandon d’un enfant s’est donc substituée la procédure de délaissement parental.

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