Cette question de la fausse case, ne reposant sur aucun principe inscrit dans le CGCT, ne peut se résoudre qu’en vérifiant que la collectivité en cause est bien garante de l’ordre public dans le cimetière et en instituant le dialogue avec l’administré dans certains cas exposés ci-dessous.
Le règlement intérieur du cimetière stipule l'obligation, lors de l'acquisition ou le remplacement d'une concession de terrain en pleine terre, de construire une fausse case. Un usager nous indique que c'est au maire de payer les frais de construction de cette fausse case. Pouvez-vous nous préciser la législation en la matière ?
Publié le 14 juin 2021
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