Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il lui revient de fixer les tarifs des concessions.
L'équipe municipale souhaite mettre à jour le règlement du cimetière. Peut-on, légalement, mettre en place un tarif de renouvellement de case de columbarium d'un montant inférieur au montant de prise de concession initiale ?
1er mars 2017
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article