Recherche avancée

Les arrêtés de délégation sont ils encore valable en cas de changement de maire ? Les délégations peuvent-elles différentes en fonction des agents qui recevront la délégation ?

Services d’état civil
Publié le 1er avril 2014 - Mis à jour le 12 août 2016
Forum des lecteurs

Du point de vue de l’état civil, la délégation faite à certains agents de mairie n’est valable que le temps du mandat du maire.

La rubrique n° 6-1 de l’Instruction générale relative à l’état civil indique que les arrêtés de délégation pris durant le mandat d’un maire doivent être renouvelés si ce dernier est réélu. Par contre, la délégation en cours reste valable jusqu’à la réélection du maire, c’est-à-dire jusqu’au vote du nouveau conseil municipal élisant le maire.
 
En ce qui concerne les fonctions déléguées au fonctionnaire municipal, elles pourront concerner l’ensemble des fonctions d’officier de l’état civil à l’exception de la célébration des mariages et de la déclaration de reprise de vie commune qui restent de la compétence exclusive d’un élu, membre du conseil municipal (CGCT, art. R. 2122-10).
Mais le maire peut restreindre cette délégation, en fonction des agents, à certains actes ou même à la seule délivrance de copies et extraits.
 
Un dernier point important est que les arrêtés sont nominatifs et doivent clairement lister les agents qui recevront ladite délégation.
 
Sources :

 

  • Rechercher dans cet article